Le droit à l’oubli et déréférencement dans les résultats de Google

Si des contenus dérangeants apparaissent dans les résultats de Google ou de tout autre moteur de recherche, vous pouvez à présent faire valoir votre droit à l’oubli. Explications !

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est un droit fondamental des personnes concernées, qui leur est attribué en vertu de la protection des données. Il s’applique aux résultats des services de moteur de recherche.
Les personnes concernées peuvent adresser une demande d’effacement aux fournisseurs de moteurs de recherche si elles ne souhaitent pas voir figurer certains résultats de recherche enregistrés à leur sujet.
Si la demande d’effacement est acceptée, seuls les résultats de recherche ne seront plus affichés. La suppression des informations sur les sites web qui répertorient ces données doit faire l’objet d’une demande séparée auprès des exploitants des différents domaines.

Suppression de données personnelles

Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées, traitées ou stockées par une entreprise ont le droit de faire effacer ces données. souvent ces données constituent une partie de l’identité numérique et il est plus prudent que cela ne soit pas public. Pour cela, il faut toutefois que :

• ces données ne soient plus nécessaires,
• il n’existe pas de base juridique pour le traitement des données,
• la personne concernée s’oppose à l’utilisation des données ou qu’un consentement est retiré,
• les données sont traitées illégalement ou
• l’effacement est nécessaire en vertu du droit de l’Union.

Déréférencement sur Google, Bing, Yahoo, etc.

Internet n’oublie rien – ni les informations ni les images – et cela peut devenir un véritable problème pour de nombreuses personnes qui veulent protéger leur e-réputation. Imaginez que votre nom soit toujours associé dans Google à des liens vers des pages Internet qui font référence à une erreur commise dans votre passé. C’est pour allier à cela que le droit à l’oubli permet de déréférencer des contenus.

Les citoyens de l’UE peuvent exiger des exploitants de moteurs de recherche (Google, Bing, Yahoo, etc.) que des liens ne soient plus affichés si leur contenu porte atteinte à leurs droits personnels.

Les exploitants de moteurs de recherche peuvent ainsi être contraints de supprimer de leur liste de résultats les références à des pages web contenant des données personnelles sensibles de particuliers, même si la publication sur les pages liées est légale. Les informations relatives aux données personnelles ne disparaissent pas pour autant d’Internet, mais elles sont plus difficiles à trouver.

Une suppression de la liste de résultats de l’exploitant du moteur de recherche n’a donc aucun effet sur la page sur laquelle figurent les données. Si certaines données à caractère personnel doivent être supprimées de cette page du site web, il faut demander au propriétaire du site web de les effacer. Le propriétaire est généralement mentionné dans les mentions légales.

Comment obtenir la suppression de pages dans les SERP

Les personnes qui veulent protéger leur vie privée en ligne peuvent adresser leur demande de suppression conformément à l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’exploitant du moteur de recherche.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit à l’oubli sur Internet, vous devez donc vous adresser directement aux exploitants des moteurs de recherche concernés.

Google a spécialement mis en place un formulaire en ligne pour la demande de suppression, que les personnes concernées peuvent remplir et envoyer. Les processus devraient ainsi être optimisés. Une fois la demande envoyée à Google, le service du moteur de recherche examine vos explications. Si la justification que vous avez indiquée dans le formulaire est suffisante, l’exploitant supprimera l’inscription. Dans tous les cas, les responsables vous contacteront. Mais cela peut parfois prendre un certain temps en raison des nombreuses demandes.

L’exploitant du moteur de recherche doit informer le demandeur sans délai, et en tout cas dans un délai d’un mois, soit qu’un effacement a été effectué, soit qu’il justifie par écrit pourquoi l’effacement demandé n’a pas été effectué. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si cela s’avère nécessaire compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Ce n’est que si la demande n’est pas acceptée ou si l’opérateur ne répond pas à la demande que les personnes concernées peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données.

Les limites du droit à l’oubli

• Toutefois, le droit à l’effacement (souvent appelé “droit à l’oubli” ou “droit de se faire oublier”) peut également être limité. Cela peut être le cas lorsque la personne concernée joue un rôle dans la vie publique (célébrités) et que le public a un intérêt prépondérant à l’information en question.
• Les exploitants des plates-formes ne sont pas tenus de donner suite à chaque demande de suppression. Il est nécessaire de justifier de manière appropriée le souhait de la personne concernée de faire usage de son droit à l’oubli.

La CJUE a confirmé le droit à l’oubli

Avec son “arrêt Google”, la Cour de justice de l’Union européenne ou CJUE a provoqué en mai 2014 un coup de tonnerre dans le droit de la protection des données sur Internet. La Cour a accordé aux personnes concernées un droit à l’encontre des exploitants de moteurs de recherche pour la suppression d’inscriptions de recherche liées au nom et a établi à cet égard un “droit à l’oubli”. En clair il s’agit de déréférencer de Google des pages ciblées par un internaute qui s’estime lésé.

En juin 2017 que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le droit à l’oubli, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), dont bénéficie toute personne concernée vis-à-vis des exploitants de moteurs de recherche comme Google, Yahoo & Co. Ce droit fondamental accordé par la protection des données s’applique aux résultats de recherche que les services de moteurs de recherche affichent sur des personnes individuelles.

Si une personne recherche les résultats de recherche enregistrés sur sa personne, il se peut qu’elle y trouve des informations qui ne la mettent pas toujours en valeur. Photos d’époque, emplois antérieurs ou contributions à des forums – les personnes concernées ne sont pas toujours heureuses de la sélection des services. De même, des informations obsolètes sur des pages web dont le contenu a déjà été modifié peuvent apparaître longtemps dans les résultats des moteurs de recherche.

La CJUE a également confirmé que le droit à l’oubli en ligne ne peut toujours concerner que les données enregistrées par l’exploitant du moteur de recherche. Les informations se trouvant sur les sites web concernés eux-mêmes ne sont pas couvertes par une telle demande de suppression. Dans ce cas, les personnes concernées doivent s’adresser directement aux exploitants des sites web.

Le déréférencement a donc pour objectif  d’isoler efficacement des contenus de cette manière. Cela conduit à une revalorisation considérable du droit de la personnalité sur Internet, dont la mise en œuvre effective dans l’espace virtuel a été identifiée jusqu’à présent comme une préoccupation centrale, mais difficilement réalisable.